J.O. 220 du 22 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF0765506A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, la régie d'avances et de recettes instituée au CAE de la Ferme de Champagne auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est supprimée à compter du 31 août 2007.

Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Danièle Rousseau (Vasse) à la même date.